La tranquilité et les infos riverains

Préoccupation forte et constante de la municipalité, la tranquillité à laquelle chaque Vinois a droit est protégée par un certain nombre de textes : lois, décrets, arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux… Ces règles existent pour assurer les conditions d’un “vivre ensemble” dans le respect des droits et libertés individuels. Leur respect est assuré par la police municipale et par la gendarmerie nationale qui a également pour mission d’assurer la sûreté et la sécurité publique avec le concours des pompiers chaque fois que nécessaire.

C'est ici également que l'on vous apportera les renseignements et l'accès aux documents indispensables pour l'organisation d'évènements impactant la voie publique comme les brocantes par exemple.

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MÉDIATEUR CONCILIATEUR

Le poste de médiateur-conciliateur a été innoccupé pendant quelques mois. Deux personnes se partagent cette mission très appréciée des administrés depuis début 2017.


M. Hernicot et Mme Dayard recoivent les personnes souhaitant leur intervention de médiation lors de RV les jeudi matin.


Il est indispensable de prendre contact à l'accueil de la Mairie pour prendre un RV.



Pour en savoir plus sur les conciliateurs, une plaquette a été éditée par leur fédération et le ministère de la justice, vous pourrez la télécharger ci dessous.

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flyer conciliateurs.pdf[pdf] 503.68 Ko

Tranquillité

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Le bruit

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils, instruments, appareils diffusant de la musique, ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :


Horaires de bricolage :
• Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 19 heures,
• Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,
• Les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

brocante - vente au déballage

Les associations et particuliers organisent régulièrement des brocantes ou ventes au déballage. Ces manifestations qui ont toujours un succès fou auprès du public n'en sont pas moins règlementées très précisément. Nous avons réunis ici pour vous tous les documents et formulaires qui vous aideront à organiser au mieux votre vente.


Démarche a effectuer pour vide grenier ou brocante[pdf] 76.74 Kocerfa_13939-01-declaration vente au deballage.pdf[pdf] 112.38 Koinscription vide grenier[pdf] 83.3 KoOccupation du domaine public.pdf[pdf] 176.21 Koregistre vide grenier particuliers[pdf] 46.4 Ko

NOS AMIS LES BÊTES

les chiens dangereux

La possession de chiens dangereux, dits catégorisés, est règlementée. Vous pouvez trouver ci-dessous les documents vous permettant de vous tenir en règle, ou tout simplement vous informer sur les règles en la matière.


CODE RURAL
Article L 211-12
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant
l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-
13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article
L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1º Première catégorie : les chiens d'attaque
2º Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.



Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1
du code rural et établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures
prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code (téléchargement ci dessous)

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour application de article 211-1[pdf] 14.94 KoDemande de permis provisoire de détention[pdf] 49.44 KoDemande de permis de détention[pdf] 48.5 Ko

MISE EN DEMEURE
Article L211-14 /IV du Code Rural
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus.

En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

REPRESSION
Article L215-2-1 Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 19
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

les déjections canines



il est fait appel à la citoyenneté des habitants à l’aide de la mise à disposition de sacs de ramassage. Achetés par la Commune de Vinay, ces sacs sont mis à disposition gratuitement à l’hôtel de ville et dans des distributeurs situés à proximité du champs de Mars et de la place du Vercors.

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nos chers amis les chats



Chaque année, la confédération nationale des SPA organise une campagne de sensibilisation sur un sujet lié à la protection animale. Cette année il s'agit de militer pour la stérilisation des chats et le dessinateur P. Geluk leur a prêté son concours grâce à son fameux chat...

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