AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - P.L.U. 
COMMUNE DE VINAY
Le Président de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) : 
Vu les articles L.153-8, L153-9 et R153-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L.153-19, L.153-33 et R.153-8 et R.153-11 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L.123.2 et R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2021_07_47 en date du 8 juillet 2021 actant le transfert effectif à Saint Marcellin Vercors Isère communauté de la compétence « élaboration des documents d’urbanisme locaux » au 1er juillet 2021 et approuvant les modalités d’évolution des documents d’urbanisme communaux durant la période d’élaboration du PLUi ;
Vu la délibération en Conseil communautaire du 22 septembre 2022, par laquelle l’intercommunalité a prescrit la modification n°5 du PLU de Vinay, visant tout particulièrement à ouvrir à l’urbanisation la zone AU des Levées ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) ;
Vu la décision n°E2300046/38 du 22/0/2022 de M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble désignant Mme Pascale Poblet en qualité de commissaire enquêtrice ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5211-5 du CGCT, Saint Marcellin Vercors Isère communauté est substituée de plein droit à la date du transfert de la compétence « élaboration des documents d’urbanisme locaux » à la commune de Vinay dans toutes ses délibérations et tous ses actes, et qu’il lui revient par conséquent d’organiser l’enquête publique,

Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de Vinay. Elle est mise en œuvre pour ouvrir à l’urbanisation la zone A Urbaniser des Levées, afin d’aménager une zone d’activités industrielles et artisanales dans le prolongement de la zone actuelle, aujourd’hui saturée. Ce projet est porté par la Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère, qui dispose de la compétence urbanisme et de la compétence développement économique sur son territoire.

La personne responsable du projet est Monsieur le Président de la Communauté de Communes. L'autorité compétente est le Conseil Communautaire de Saint Marcellin Vercors Isère et la personne auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commissaire enquêtrice Mme Pascale Poblet.

Dates de l’enquête publique et permanences du commissaire enquêteur	
PERIODE D’ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

L’enquête publique est organisée pour une durée de 31 jours consécutifs :  

Du Lundi 12 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023. 

L’enquête sera close le jeudi 13 juillet à 17 h. 	PERMANENCES
Madame Pascale Poblet, commissaire enquêtrice désignée par le Tribunal Administratif de Grenoble, recevra à la mairie de Vinay, Place de l’Hôtel de Ville, les :
-	lundi 12 juin de 10:00 à 12:00
-	mercredi 28 juin de 15:00 à 17:00
-	samedi 01 juillet de 9:00 à 11:00
-	jeudi 13 juillet de 15:00 à 17:00

Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de Vinay, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront déposés :
•	à la mairie de Vinay située Place de l’Hôtel de Ville 38470 VINAY, où il sera consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du lundi 12 juin 2023 08:30 au jeudi 13 juillet 2023 17:00,
•	au siège de l’intercommunalité situé 7 rue du Colombier 38160 SAINT-MARCELLIN, où il sera consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de l’intercommunalité, du lundi 12 juin 2023 08:30 au jeudi 13 juillet 2023 17:00.
Les pièces des dossiers seront également mises en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la Commune de Vinay - www.vinay.fr -, ainsi que sur celui de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté : www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations : 
-	sur le registre d’enquête déposé à la MAIRIE de Vinay, 
-	ou les adresser par écrit à l’adresse suivante : Madame la commissaire enquêtrice - MAIRIE de Vinay – Place de l’hôtel de ville - 38470 VINAY.
-	ou les adresser par email en spécifiant en objet qu’il s’agit de l’enquête publique à l’adresse suivante : enquete.poblet@gmail.com, jusqu’au jeudi 13 juillet à 17h.
Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
A l'issue de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre à Monsieur le Président de SMVIC l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par Monsieur le Président de SMVIC à Monsieur le Maire de Vinay ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Isère. 
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
-	au siège de l’enquête, à la MAIRIE de Vinay – Place de l’hôtel de ville - 38470 VINAY, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; 
-	au siège de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté situé 7 rue du Colombier - 38160 Saint-Marcellin, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
-	à la Préfecture de l’Isère située  12 Place de Verdun, 38000 Grenoble, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également mises en ligne sur le site internet de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/) à la suite de l’enquête publique.
Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête
Ainsi qu'il résulte du code de l'urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l'enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'environnement, et éventuellement après mise en œuvre des nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire par délibération, l'organe délibérant du conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté pourra approuver la modification du P.L.U, éventuellement modifiée suite au rapport et conclusions de la commissaire-enquêtrice. 
Les changements opérés au dossier mis à l'enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d'approbation dudit conseil communautaire.