PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs)


quoi?

contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

comment?

pour enregistrer le PACS, s'adresser

- soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

- soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

mains_M.jpg

Pour conclure votre PACS, rendez-vous en mairie pour retirer le dossier et vous faire expliquer la procédure.

Administration générale état civil

service

actes d'état civil (naissances, décès, mise à jour livret famille, délivrance extraits d'actes...), élections, cimetières, carte de séjour, mariages et PACS

 

(Pour les passeports et cartes nationales d'identité, certaines mairies sont habilitées à traiter les dossiers, il convient de prendre RV : les plus proches sont St Marcellin, Voiron, St Etienne de st Geoirs et Grenoble.)

 

Voir la fiche complète