Le pacte civil de solidarité (Pacs)
quoi?
contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
comment?
pour enregistrer le PACS, s'adresser
- soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
Pour conclure votre PACS, rendez-vous en mairie pour retirer le dossier et vous faire expliquer la procédure.
actes d'état civil (naissances, décès, mise à jour livret famille, délivrance extraits d'actes...), élections, cimetières, carte de séjour, mariages et PACS
(Pour les passeports et cartes nationales d'identité, certaines mairies sont habilitées à traiter les dossiers, il convient de prendre RV : les plus proches sont St Marcellin, Voiron, St Etienne de st Geoirs et Grenoble.)
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