Sélectionner une page

Législation de signature

La légalisation d’une signature :

– Sert à authentifier votre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé : La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

– L’intéressé doit se présenter en personne muni de sa carte nationale d’identité dans la mairie de son domicile

– La signature à légaliser doit être réalisée obligatoirement devant l’officier d’état civil. (le document ne doit pas avoir été signé avant)

Mairie – Hôtel de ville

04 76 36 70 37

Place de l’Hôtel de Ville, 38470 Vinay

Contact to Listing Owner

Captcha Code