autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants:

- pièce d'identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport) + visa éventuel en fonction de la destination

- formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents, titulaire de l'autorité parentale

- photocopie du titre d'identité valable ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire du formulaire, ou document de séjour délivré en France et en cours de validité


Aucune démarche n'est à effectuer en mairie.