Une signature s’est déroulée aujourd’hui entre Philippe Rosaire Maire de Vinay et Eric Vaillant Procureur de la République.

Il s’agit du protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre. La signature de ce protocole permet au Maire de faire un rappel à l’ordre à un administré avec la collaboration direct du Procureur de la République.

Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.

Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique et dégradations, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores ou encore certains écarts de langage.

La signature de ce protocole permet de mettre en place un lien direct avec le Parquet de Grenoble afin d’échanger et de collaborer sur les problématiques rencontrées sur la commune.